Clauses abusives : la justice enfonce SFR en appel

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Le 17 mai 2016, l’UFC-Que Choisir remportait une première manche dans un procès qui l’oppose à SFR, accusé d’avoir fait figurer dans ses contrats grand public quelque 22 clauses abusives. L’association avait fourni à la justice un dossier démontrant le caractère abusif de divers points contractuels, permettant à l’opérateur de s’exonérer de ses responsabilités vis-à-vis des règles érigées par l’Arcep et des lois prévues par le Code de la consommation. Des clauses qui permettaient, entre autres, à SFR d’appliquer une politique de dédommagement très peu avantageuse pour les clients, d’interdire les résiliations sans frais en cas d’augmentation tarifaire, de s’accorder une confortable marge de 10 % d’échecs sur les appels, SMS et connexions, ou encore de se dédouaner en cas de dysfonctionnement des services proposés. SFR avait alors été condamné à mettre ses contrats en conformité et à verser 30 000 € à l’association de défense des consommateurs. Et évidemment, SFR avait fait appel de cette condamnation.

Hier, l’UFC-Que Choisir était heureuse d’annoncer que ce jugement a été validé en appel, ajoutant aussi que la liste des reproches faits à SFR s’est allongée. La Cour d’appel a en effet également reconnu l’opérateur coupable d’avoir utilisé une police d’écriture trop petite et donc illisible pour la présentation de ses conditions générales de vente, qui sont donc intégralement qualifiées d’illicites. La taille de police utilisée, inférieure à 3 mm, rend en effet quasiment impossible la lecture de cette partie du contrat à l’œil nu, ce qui — aux yeux de la loi — empêche le consommateur de prendre connaissance de ces termes spécifiques. Précisons que cette irrégularité a été constatée dans les 9 versions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation fournies par SFR à ses clients entre janvier 2012 et juin 2014. En outre, trois clauses supplémentaires ont finalement été reconnues en appel comme abusives par la justice, et notamment le fait de prévoir des frais supplémentaires en cas de changement de moyen de paiement.

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